L’obligation de signalement

L’obligation de signalement en vertu de la loi fédérale

Lorsque la loi C‑22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est entrée en vigueur le 8 décembre 2011, le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) – par l’entremise de Cyberaide.ca – a été désigné pour recevoir les signalements faits en application de l’article 2. Cette loi fédérale oblige les personnes qui fournissent des services Internet à signaler tout incident de pornographie juvénile sur Internet.

Si vous êtes un fournisseur de services Internet et que l’on vous a avisé, dans le cadre des services que vous fournissez, de l’existence d’une adresse IP ou d’une adresse URL où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public, vous pouvez faire un signalement à Cyberaide.ca en cliquant ici. If the URL/IP address in question is located on your network, please report this information to your local law enforcement agency.
La loi manitobaine

En avril 2009, le Manitoba est devenu la première province du Canada à édicter une loi qui impose l’obligation de signaler la pornographie juvénile. La Loi sur les services à l’enfant et à la famille a été modifiée pour inclure la pornographie juvénile dans la définition des mauvais traitements infligés aux enfants. Cette loi oblige toute personne se trouvant sur le territoire du Manitoba à signaler à Cyberaide.ca tout contenu qu’elle juge être de la pornographie juvénile.

La dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile au Manitoba
En 2016, le CCPE – par l’entremise de Cyberaide.ca – a été désigné pour recevoir les signalements faits en application de la Loi sur la protection des images intimes et intervenir auprès des victimes de diffusion non consensuelle d’une image intime.

La loi manitobaine sur la protection des images intimes

Le terme « images d’abus pédosexuels » s’entend de toute image produite ou utilisée à des fins sexuelles. Il peut s’agir d’une photo, d’une vidéo ou d’un dessin qui sexualise un enfant d’une manière ou d’une autre. À ces représentations s’ajoutent aussi des fichiers audio et des descriptions écrites. Ces représentations prennent souvent pour objet de vrais enfants qui se font abuser sexuellement ou qui sont représentés dans des positions sexualisées. Elles mettent en scène des enfants de tous âges; il peut s’agir autant de bébés que d’enfants d’âge scolaire ou d’adolescents.

Certaines formes extrêmes de ces représentations, désignées par la loi sous le terme « pornographie juvénile », sont criminalisées. Au Canada, ce terme désigne notamment toute représentation visuelle, soit où figure un enfant se livrant à une activité sexuelle explicite, soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix‑huit ans.

L’obligation de signalement

L’obligation de signalement en vertu de la loi fédérale

La loi manitobaine

La dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile au Manitoba

La loi manitobaine sur la protection des images intimes